Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE L'ARTISANAT ET DES METIERS ET DE LA PROFESSION D'ARTISAN › Chapitre II — Du registre et du fichier de l'artisanat et des métiers
Article 30
Il est délivré à l'artisan inscrit au registre de l'artisanat et des métiers une carte professionnelle portant la mention "artisan".
La forme et le contenu de cette carte professionnelle, prévue ci-dessus, sont déterminés par décret exécutif.
