Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
Article 2
L'Etat détermine par des dispositions multiformes les conditions : de protection et de valorisation de l'artisanat et des métiers de l'artisanat, d'amélioration du cadre de développement de l'artisanat, de promotion des artisans, d'insertion des activités artisanales dans les zones d'activité.
