Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE L'ARTISANAT ET DES METIERS ET DE LA PROFESSION D'ARTISAN › Chapitre II — Du registre et du fichier de l'artisanat et des métiers
Article 29
Il est institué au niveau de chaque chambre de l'artisanat et des métiers, un registre de l'artisanat et des métiers dans lequel sont inscrits les artisans, les coopératives artisanales et les entreprises d'artisanat tels que définis dans la présente ordonnance.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce registre sont précisées par décret exécutif.
