Article 28

Les artisans, les coopératives artisanales et les entreprises d'artisanat sont tenus de s'acquitter d'une redevance d'inscription pour l'acquisition de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers.

Ce montant est fixé par la loi de finances.

Le montant de cette redevance d'inscription est versé par l'artisan, la coopérative artisanale et l'entreprise d'artisanat à la chambre de l'artisanat et des métiers à la délivrance de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers. 23 Chaâbane 1416 JOURNAL OFFICIEL 14 janvier 1996 Cette redevance n'est pas due pour les artisans et les coopératives déjà inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, avant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.