Ordonnance n° 96-01 · ج.ر عدد 3 لسنة 1996 معدَّل

Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers

Chapitre III — Des définitions › Section 4 — De l'entreprise d'artisanat et des métiers › Sous-section 3 — Des dispositions communes

Article 24

Toute modification, transformation ou cessation d'activité de l'entreprise d'artisanat et des métiers doit être déclarée par le chef d'entreprise à la chambre de l'artisanat et des métiers et des métiers et enregistrée dans les soixante (60) jours au registre de l'artisanat et des métiers, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente ordonnance.

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