Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
Chapitre III — Des définitions › Section 3 — De la coopérative d'artisanat et des métiers
Article 19
Les règles de constitution, d'organisation et de fonctionnement de la coopérative d'artisanat et des métiers sont déterminées par un statut-type, défini par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat et des métiers.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 5
