Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
Chapitre III — Des définitions › Section 3 — De la coopérative d'artisanat et des métiers
Article 17
La coopérative d'artisanat et des métiers, légalement constituée, doit être obligatoirement immatriculée au registre de l'artisanat et des métiers.
La demande d'inscription, accompagnée des statuts, est introduite par le gérant de la coopérative auprès de la chambre de l'artisanat et des métiers territorialement compétente.
L'inscription donne lieu, dans tous les cas, à la délivrance d'un extrait du registre de l'artisanat et des métiers.
