Ordonnance n° 96-01 · ج.ر عدد 3 لسنة 1996 معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers

Chapitre III — Des définitions › Section 2 — De l'artisan

Article 12

Toute modification, transformation ou cessation d'activité, doit être déclarée par l'artisan à la chambre de l'artisanat et des métiers et enregistrée dans les soixante (60) jours au registre de l'artisanat et des métiers tel que prévu à l'article 29 de la présente ordonnance. Il en est délivré un récépissé. 23 Chaabane 1416 JOURNAL OFFICIEL 14 janvier 1996

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