CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 132
L'article 138 de la loi n° 91-25 du 18 Décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 138. Il est institué un nouveau tarif douanier dont les quotités sont fixées ainsi qu'il suit: Ex -3-7-15-35-40 50. .(le reste sans changement).. 11 1
استدراك، ج.ر عدد 43 لسنة 1996 : بدلا من «Ex.........35»، يقرأ «Ex..........25».