Article 111

L'article 99 du décret législatif n°93-18 du 29 décembre 1993 modifié et rédigé comme suit : à la taxe ad-valorem (TAV) sur les alcools, portant loi de finances pour 1994 modifié, est Art "Art. 99. - Il est créé une taxe spécifique additionnelle applicable à des produits d'importation ou de fabrication locale dont la liste et les taux applicables sont déterminés dans le tableau en annexe du présent article.

Le produit de la taxe est affecté comme suit : 75%, au profit du budget général de l'Etat; 10%, au profit du "fonds spécial pour la promotion des exportations". 15%, au profit du "fonds national de la recherce scientifique et du développement technologique".

La taxe spécifique additionnelle n'obéit pas aux règles d'exonération applicables en matière de droit de douane et de T.V.A., aux véhicules acquis par les particuliers.

Toutefois, bénéficient de l'exonération de la T.S.A., les véhicules acquis par les invalides de la guerre de libération nationale, les enfants de chouhada, : les personnes atteintes, à titre civil, d'une paraplégie ou ayant subi l'imputation d'un ou de deux membres inférieurs.

LISTE DES PRODUITS D'IMPORTATION OU DE FABRICATION LOCALE SOUMIS A LA T.S.A ET TAUX APPLICABLES N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS TAUX Ex. 04.06 Fromage et caillebote des fromages à pâte demi-dure ou gruyère, parmesan destiné à transformation. 04.09.00.00 Miel naturel. à pâte dure (chedolar, gouda, 30% 15% 07.12.90.10 Pomme de terre, même coupée en morceaux ou en tranches mais non autrement préparée... 15% 07.12.30.10 Champignons.. 07.12.30.20 Truffes.. 60% 60% 08.01 Noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou fraîches ou sèches même sans leurs coques ou décortiquées..

Ex. 08:02 Amandes.

Ex. 08.02 Noisettes.

Ex. 08.02 Noix communes......

Ex. 08.02 Châtaignes et marrons..

Ex. 08.02 Pistaches.

Ex. 08.03 Bananes, fraîches ou sèches. 08.04.30.00 Ananas. 08.04.40.00 Avocats.. 08.04.50.00 Goyaves, mangues et mangoustans.. 08.06 Raisins, frais ou secs. 08.07.20.00 Papayes. 08.08 Pommes, poires et coings, frais. 08.10.90.00 Autres fruits.. 80% 50% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 08.11 Fruits séchés autres ou cuits à la vapeur, congelés même additionnés de sucres ou d'autres édulcorants.. 80% N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER TAUX 08.13 Fruits séchés autres que ceux des nº 08.01 à 08.06 mélangés de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre.

Ex. 09.01 café torréfié.. 09.01.40.00 Succédanés du café contenant du café. 80% 10% 80% 12.02 Arachides non grillées, ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées.. 80% Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés aquatiques, à l'exclusion des positions 16.02, 10.00., 17.02.90.00 Autres, y compris le sucre inverti ou interverti. 17.04 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). mollusques ou d'autres invertébrés 16.04, 13.00 et 16.04, 14.00......... 80% 80% 80% 19.04 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("corn flakes" par céréales autres exemples) que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées. 80% Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de 20.0820.00 Ananas en conserve.. plantes à l'exception du 20.02. 30% 80% 21.04 Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées. 80% 22.03 Bière de malt. 22.04.10.10 Champagne.. 22.08.20.00 Eaux de vie, de vin ou de marc de raisin. 22.08.30.00 Wiskhies. 22.08.40.00 Rhum et tafia. 22.08.5000 Gin et Genièvre. 80%. 80% 80% 80% 80% 80% 23.0910.00 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail. 80% 33.03 Parfums et et eaux de toilette. 80% 33.04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations anti-solaires et les préparations pour bronzer, préparations manucures et pédicures. 80% Ex.33.05 Préparations capillaires à l'exclusion du shampoing. 33.05.10.00 Shampoing...... 63.09 Articles de friperie 35% 15% 30% 70.13 Ouvrages en verre pour le service de table, pour la cuisine, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que des numéros 70.10 et 70.18 à l'exclusion des verres à eau et assiettes en verre.. 50% N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER TAUX 70.18 Perles de verre, imitation de perles fines de culture, imitation de pierres gemmes et articles similaires de verroterie et des ouvrages autres que la bijouterie de fantaisie, microsphère de verre d'un diamètre n'excédant pas 1 mm... 70.20.00.10 Ouvrages en cristal. 80% 80% 71.01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties, mais non enfilées ni montées, ni serties, perles fines ou de culture non assorties enfilées transport temporairement pour la facilité du 80% 71.03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties, pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport............ 80% 71.04 Pierres symboliques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilée ni travaillées, ni serties, pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport.... 80% 71.05 Egrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques. 80% 71.16 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées.... 71.17 Bijouterie de fantaisie.. 84.22.11.00 Machines à laver la vaisselle de type ménager. 84.51.21.00 Machines à sécher d'une capacité unitaire exprimée en 10 Kg.

Ex.85.16 Appareils électrothermiques pour la coiffure. 85.28.12.90 T.V. couleurs Ex.85.29.10.10 Antennes de réception des émissions de télévision par Ex.87.03 Véhicules tous terrains 80% 80% 80% poids, de linge sec n'excédant pas 80% 80% 10% signaux satellites.. 80% 10% Ex.87.03 Véhicules de tourisme d'une cylindrée excédant 1800 cm3 mais n'excédant pas 2000 cm3 (essence) ou d'une cylindrée excédant 2000 cm3 mais n'excédant pas 2500 cm3 (diesel) à l'exclusion des collections destinées aux industries de montage...... 25% Ex.87.03 Véhicules de tourisme d'une cylindrée excédant 2000 cm3 (essence) ou d'une cylindrée excédant 2500 cm3 (diesel), à l'exclusion des collections destinées aux industriės de montage...

Ex.89.03 Yatchs. 90.04.10.10 Lunettes solaires ou métaux précieux. 90.04.10.90 Autres (lunettes solaires en matière commune). 95.02 Poupées représentant uniquement l'être humain. 50% 80% 80% 80% 80% 95.04.10.00 Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision... 80%