Article 7

Le holding public peut émettre, acquérir et céder toutes valeurs mobilières conformément à la législation commerciale en vigueur.

Les prises de participations, les émissions, les cessions d'actions et autres valeurs mobilières sont, préalablement, autorisées par l'organe remplissant les missions de l'assemblée générale, sur rapport circonstancié du directoire, le conseil de surveillance entendu.