Article 5

Le holding public est chargé de la gestion et d'administration des capitaux marchands de l'Etat. Il est organisé en la forme de société par actions et dont le capital social est détenu intégralement et/ou conjointement par l'Etat et les autres personnes morales de droit public.

Les actifs du holding public sont composés, principalement, de valeurs mobilières en la forme d'actions, titres participatifs, certificats d'investissement et de tout autre titre représentatif de la propriété de capital ou de créances dans les entreprises affiliées.

Le holding public est créé par acte notarié dans les conditions et selon les modalités applicables aux sociétés : par actions.

ALGERIENNE N° 55 2 Joumada. El Oula 1416 27 septembre 1995