Article 4

Les valeurs mobilières visées à l'article 1er ci-dessus et détenues par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public sur les entreprises publiques économiques sont transférées, conformément aux dispositions de la présente ordonnance aux holdings publics prévus à l'article 5 ci-dessous, à l'effet de gérer et d'administrer les actions, titres de participation, certificats d'investissement ou toutes autres valeurs mobilières détenues par l'Etat ou souscrites en són nom.