Article 3

Nonobstant les dispositions de la présente ordonnance, les entreprises publiques dont le capital social n'est pas transféré aux holdings publics ou dont l'activité statutaire revêt un caractère stratégique au regard du programme économique du Gouvernement, sont régies par leurs statuts organiques en vigueur ou par un statut spécial fixé par décret exécutif.

TITRE I DES HOLDINGS PUBLICS CHARGES DE LA GESTION ET DE L'ADMINISTRATION DES CAPITAUX MARCHANDS DE L'ETAT