Article 2

Les fonds publics visés à l'article 1er ci-dessus, constituent les capitaux marchands de l'Etat.

Ils sont régis par les dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale relatives à la gestion du domaine privé de l'Etat. Les modalités d'émission, d'acquisition et de cession des valeurs mobilières visées à l'article 1er ci-dessus sont régies par les dispositions des articles 715 bis et suivants du code de commerce.