Ordonnance n° 95-25
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Les entreprises publiques économiques entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance devront mettre leurs statuts en conformité avec la présente ordonnance dans les quatre vingt dix (90) jours de son entrée en vigueur.
