Article 27

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les actions, participations, titres et autres valeurs mobilières détenues par les fonds de participation pour le compte de l'Etat et les droits qui y sont liés, ainsi que leurs actifs sont transférés aux holdings publics. Leur répartition est établie par le conseil national des participations de l'Etat en fonction des critères d'efficience économique et commerciale.

Les holdings publics sont subrogés dans les droits et obligations des fonds de participation.

Une assemblée générale extraordinaire des fonds de participation doit se réunir dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours à compter de la promulgation de la présente ordonnance pour voter une résolution de dissolution des fonds de participation.

Une résolution devra définir, en tant que de besoin, les modalités de gestion des entreprises publiques économiques dont les actions, participations, titres et autres valeurs mobilières sont en cours de transfert aux holdings publics.