Article 24

Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 20 ci-dessus, le patrimoine des entreprises publiques économiques entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance est cessible et aliénable conformément aux règles de droit commun.

Leur capital social constitue le gage permanent et irréductible des créanciers sociaux. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE