Ordonnance n° 95-25
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat
TITRE II — CONSEIL NATIONAL DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
Article 19
Le conseil national des participations de l'Etat se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du Chef du Gouvernement.
Il peut être convoqué à tout moment par son président, à la demande de ses membres ou de l'assemblée générale d'un holding public.