Ordonnance n° 95-25
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat
Section 2 — Missions du holding public
Article 16
Deux (2) commissaires aux comptes au moins sont désignés par l'assemblée générale.
Ils exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
