Ordonnance n° 95-25
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat
Section 2 — Missions du holding public
Article 15
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du holding public. Il peut opérer, à toute période de l'année, les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tous documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
