Article 5

La protection de l'établissement consiste en une série de mesures de nature à concourir à la prévention, la préservation et le cas échéant, la défense de l'établissement par l'usage de la force y compris celui des armes, contre les risques de toute nature et notamment les actes d'agression, de sabotage et de destruction.

Les mesures de prévention, de préservation et de défense sont précisées par voie réglementaire.