Article 29

Les personnels chargés de la sécurité sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et/ou aux règlements particuliers applicables en matière de sûreté et sécurité internes.

Dans le cadre de leur mission, ils ne doivent en aucun cas interférer dans les relations de travail ou dans le fonctionnement des organes de l'établissement.