Ordonnance n° 95-24
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
Chapitre IV — Contrôle et sanctions
Article 25
Le wali, assisté des responsables des services de sécurité, veille pour l'ensemble des établissements implantés dans sa wilaya à l'application,et au respect des mesures arrêtées en matière de sûreté et de sécurité. Il peut proposer des mesures complémentaires nécessitées par les circonstances.
Il contrôle périodiquement les conditions de mise en œuvre des mesures arrêtées et veille à leur évaluation.