Ordonnance n° 95-24
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
Chapitre III — Des moyens de protection
Article 21
Nonobstant les dispositions de l'article 16 ci-dessus, l'autorité de tutelle et les autorités hiérarchiques sont tenues d'apporter leur soutien logistique lorsque les moyens de l'établissement sont insuffisants pour assurer sa sûreté interne et sa protection.
