Ordonnance n° 95-24
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
Chapitre III — Des moyens de protection
Article 18
Le chef de l'établissement peut, le cas échéant, demander des concours extérieurs qualifiés, notamment ceux des services de sécurité publique.
