Article 16

La protection de l'établissement est assurée par les ressources propres de celui-ci.

Les frais liés à la protection des établissements publics à caractère administratif sont à la charge des budgets de l'Etat ou des collectivités locales.

Les moyens à mettre en œuvre sont évalués et déterminés de manière à assurer une protection optimale et continue du patrimoine et à prévenir tout risque de sabotage, de destruction ou d'atteinte à la sécurité et à l'intégrité des personnes.