Ordonnance n° 95-24
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
Chapitre III — Des moyens de protection
Article 14
Outre les mesures de portée générale, il peut être édicté des mesures particulières propres à chaque établissement; ces mesures sont arrêtées en concertation avec les responsables des services de sécurité et des autres autorités habilitées en la matière.
