Article 7

Des fonctionnaires et agents du secteur public, appartenant à des corps d'inspection ou de contrôle ou ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de gestion et justifiant d'un diplôme universitaire et d'une expérience confirmée dans les domaines intéressant les missions de la Cour des comptes, peuvent être nommés par le Président de la Cour des comptes en qualité de conseillers en mission temporaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses attributions. Ils ne peuvent participer à l'exercice des attributions juridictionnelles de la Cour des comptes;

Les autres conditions et modalités de nomination à ces fonctions seront précisées par voie règlementaire. 8 Rabie Ethani 1416 ALGERIENNE N° 48 3 septembre 1995