TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre IV — Préséance et protocole
Article 57
Le Président de la République peut nommer un magistrat retraité de la Cour des comptes, magistrat honoraire, sur proposition du Président de la Cour des comptes, et après avis du Conseil des magistrats de la Cour des comptes.
ALGERIENNE N° 48 8 Rabie Ethani 1416 3 septembre 1995 L'attribution du titre de magistrat honoraire est soumise à la condition d'accepter de demeurer engagé par les obligations morales imparties au magistrat de la Cour des comptes.
Le magistrat honoraire continue à jouir des honneurs et privilèges liés à sa qualité. Il peut assister en costume d'audience aux cérémonies officielles.
La qualité de magistrat honoraire ne confère aucun avantage matériel ou pécuniaire.
Cette qualité est retirée par décret présidentiel, après avis du conseil des magistrats de la Cour des comptes.
TITRĘ III CONSEIL DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
