Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre III — Position du magistrat de la Cour des comptes et cessation de ses fonctions
Article 52
La démission n'a d'effet que si elle est acceptée par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
La décision est prise dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de dépôt de la demande.
La démission prend effet à compter de la date fixée par l'autorité sus-mentionnée.
