Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre III — Position du magistrat de la Cour des comptes et cessation de ses fonctions
Article 50
La cessation de fonctions entraînant la perte de la qualité de magistrat de la Cour des comptes résulte : du décès, de la démission, du licenciement, de la révocation, de l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité algérienne entraîne la perte de la qualité de magistrat de la Cour des comptes.
