Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre III — Position du magistrat de la Cour des comptes et cessation de ses fonctions
Article 47
La mise en disponibilité est la position dans laquelle le magistrat cesse temporairement d'exercer sa fonction tout en demeurant titulaire dans son grade.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 13 Dans ce cas, le magistrat ne bénéficie pas de ses droits à l'avancement et à la pension de retraite et ne perçoit pas de traitement et d'indemnités.
