Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre III — Position du magistrat de la Cour des comptes et cessation de ses fonctions
Article 44
Le détachement intervient, sur décision du Président de la Cour des comptes, sur demande du magistrat, sous réserve que la décision soit soumise ultérieurement au conseil des magistrats de la Cour des comptes.
