Ordonnance n° 95-23 · ج.ر عدد 48 لسنة 1995

Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre III — Position du magistrat de la Cour des comptes et cessation de ses fonctions

Article 41

Le magistrat de la Cour des comptes est en position de détachement dans les cas suivants :

1) détachement pour l'exercice de fonctions de membre du Gouvernement,

2) détachement auprès des administrations, institutions et organismes publics ou des collectivités locales,

3) détachement auprès d'organismes dans lesquels l'Etat détient une participation en capital,

4) détachement pour l'accomplissement d'une mission à l'étranger au titre de la coopération technique,

5) détachement auprès d'organisations internationales.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.