Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre III — Position du magistrat de la Cour des comptes et cessation de ses fonctions
Article 38
Le magistrat de la Cour des comptes est dans l'une des positions suivantes : 1 activité, 2 détachement, 3 4 mise en disponibilité, 4 cessation de fonction, 1 Position d'activité :
