Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Conditions de recrutement
Article 36
La promotion des magistrats de la Cour des comptes est fonction des efforts fournis quantitativement et qualitativement et du degré d'assiduité.
L'évaluation s'effectue par notation qui constitue la base. pour l'établissement de la liste d'aptitude.
