Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Conditions de recrutement
Article 30
Les magistrats de la Cour des comptes recrutés conformément aux dispositions de l'article 28 de la présente ordonnance sont soumis à une période de stage d'une année.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie règlementaire.
