Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Article 2
Ont la qualité de magistrat de la Cour des comptes: le Président de la Cour; le Vice-président ; les Présidents de chambres ; les Présidents de sections; les conseillers ; les auditeurs;
Sont également magistrats de la Cour des comptes : le censeur général ; les censeurs;