Ordonnance n° 95-23 · ج.ر عدد 48 لسنة 1995

Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

TITRE I — DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 2 — Obligations des magistrats de la Cour des comptes

Article 27

Outre le secret des investigations et des délibérations auquel il est tenu par son serment, est interdite au magistrat de la Cour des comptes, la communication de tout document ou renseignement. concernant les travaux de la Cour des comptes, sauf disposition expresse de la loi, ou autorisation du Président de la Cour des comptes.

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