Article 25

Si le conjoint du magistrat de la Cour des comptes.exerce à l'intérieur ou à l'extérieur du pays une activité privée lucrative, le magistrat est tenu d'en faire la déclaration auprès du Président de la Cour des comptes qui prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation de l'indépendance de la Cour des comptes et à l'honneur de la profession.