Ordonnance n° 95-23 · ج.ر عدد 48 لسنة 1995

Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

TITRE I — DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 2 — Obligations des magistrats de la Cour des comptes

Article 24

Si le conjoint d'un magistrat de la Cour des comptes exerce la profession d'avocat, ce magistrat est tenu, selon les procédures légales, de se dessaisir de l'affaire dans laquelle le conjoint est mandaté ou assistant de l'une des parties.

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