Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE I — DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 2 — Obligations des magistrats de la Cour des comptes
Article 21
Est interdite au magistrat de la Cour des comptes, l'adhésion aux associations à caractère politique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 11 L'adhésion à d'autres associations ou groupements d'associations doit faire l'objet d'une déclaration, par le magistrat de la Cour des comptes, au Président de la Cour des comptes pour permettre à celui-ci de prendre s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour préserver l'indépendance de l'institution et la dignité de la fonction.
