Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE I — DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Droits des magistrats de la Cour des comptes
Article 17
Le magistrat de la Cour des comptes qui s'estime lésé dans ses droits tels que prévus dans la présente ordonnance, peut saisir par voie de requête, le conseil des magistrats de la Cour des comptes.
Le conseil des magistrats de la Cour des comptes est tenu d'examiner cette requête lors de sa plus proche session.
