Ordonnance n° 95-23 · ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 102

Sont abrogées les dispositions de la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente ordonnance.

DISPOSITION FINANLES

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