Article 9

L'institution, citée à l'article 8 ci-dessus est chargée, en tant que de besoin, et après avis du conseil, de proposer au Gouvernement les procédures ci-dessous qui seront définies par voie réglementaire :

a) les procédures d'adjudication;

b) les procédures d'offre publique ;

c) les procédures de présélection et d'enregistrement des soumissionnaires ;

d) les règles de publicité;

e) toute formalité nécessaire pour les besoins d'application de la présente ordonnance. 8 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 3 septembre 1995