Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 55
Les organes prévus par la présente ordonnance doivent être installés et en mesure de fonctionner, au plus tard, six (6) mois après la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.