Article 54

L'inobservation des dispositions du premier alinéa de l'article 51 de la présente ordonnance constitue une infraction qualifiée de non respect des obligations et engage la responsabilité civile et pénale des auteurs.

Toute infraction à ces dispositions entraîne la nullité de l'opération. Dans ce cas, la valeur de la transaction est réputée acquise par le Trésor, à titre définitif.

Cette infraction est sanctionnée par : une amende de deux à cinq fois la valeur des acquisitions réalisées; une peine d'emprisonnement de un (1) mois à un

(1) an; ou de l'une de ces deux peines seulement.