Article 53

L'inobservation des dispositions de l'article 50 de la présente ordonnance constitue une infraction aux règles d'incompatibilité de fonction et engage la responsabilité administrative, civile et pénale des auteurs.

Outre l'exclusion systématique de l'auteur de ses fonctions, cette infraction est sanctionnée par une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à cent mille dinars (100.000 DA).

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 9