Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE VII — CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE
Article 47
L'imputation et les conditions d'utilisation des recettes provenant des opérations de privatisation sont précisées par les dispositions de loi de finances. 8 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL 3 septembre 1995
